Législation France épisode 2 sur http://against-bsl.eu/episode2.htm
"# 18 septembre 2007 : la proposition de loi des sénateurs FERAT et DETRAIGNE
La proposition de loi de ces sénateurs est la suivante : "Le but de cette proposition de loi est donc d'une part de rendre plus contraignantes les déclarations en mairie en leur imposant une échéance annuelle, et d'autre part de durcir les conditions de détention d'un chien réputé dangereux en assurant la formation aux risques tant du propriétaire que du chien lui-même.
La détention d'un tel chien serait donc subordonnée à la réussite d'un examen sanctionnant une formation balisée dans un centre d'éducation canine, et donnant lieu à un certificat. Cette formation intègre des exercices mettant le maître et le chien dans des situations de la vie de tous les jours.
L'étape suivante consisterait à systématiser pour les chiens des catégories 1 et 2 l'obtention d'un Certificat de Sociabilité et d'Aptitude à l'Utilisation, certificat à l'heure actuelle réservé à certains types de chiens pouvant être agressifs mais non classés comme dangereux. En cas d'échecs répétés, le chien pourrait être placé dans un foyer, voire euthanasié en cas de danger réel pour les personnes. Suite à l'obtention de ces deux certificats, le propriétaire du chien se verrait délivrer par la mairie un Permis de détention canine, dont la durée de validité serait d'un an. Le propriétaire aurait ainsi à faire renouveler son Permis de détention chaque année, en fournissant les preuves du renouvellement de l'assurance et des vaccinations.
Éventuellement, mais ce n'est pas encore l'objet de cette proposition de loi, peut-être serait-il utile de renouveler les certificats obtenus avec une certaine périodicité. "
Un délire total : le chien qui n'obtiendrait pas le CSAU serait euthanasié !!!"
En dehors du commentaire d'Emmanuel Tasse (ligne au-dessus), j'attire votre attention sur la phrase que j'ai mise en gras au sujet du CSAU : "certificat à l'heure actuelle réservé à certains types de chiens pouvant être agressifs mais non classés comme dangereux" Ben voyons! Peut-on savoir à quels chiens "pouvant être agressifs mais non classés comme dangereux" il fait allusion????? Réfléchissez aux chiens pour lesquels on exige le CSAU, vous avez votre réponse. Il est plus que temps que tous, mais absolument tous, se mobilisent pour défendre l'ensemble des chiens contre les mesures débiles du gouvernement, et ne pas voir allongée la liste des boucs émissaires.
http://collectif-defense-animale.wifeo.com/chien-de-categorie.phpDelfine - Collectif de Défense animale : 06.23.00.27.45
collectif-defense-animale@hotmail.fr
Jess –Aidons Nos Molosses : 06 50 01 31 17
aidonsnosmolosses@hotmail.fr
ça sera le samedi 13 octobre SANS CHIEN
Villes concernées : marseille lyon lille paris toulouse
1 commentaire:
Dans tout les cas: une loi qui n'est pas destinée à la soi disant protection des personnes mais à encore nous plumer!
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